Conditions générales de vente

Préambule
"La passation d’une Commande à BURO-NEUF emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de BURO-NEUF, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes CGV sera inopposable à BURO-NEUF, sauf acceptation écrite par cette dernière.
Toute tolérance de BURO-NEUF. au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGV restant pleinement en vigueur."
Définitions 
"Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes CGV, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- le terme « Produits » signifie tous les produits vendus par BURO-NEUF
- le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau présentés en la matière par le commercial, qui fera l’objet d’une commande par le Client;
- le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Mobilier du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par BURO-NEUF. conformément aux dispositions des présentes CGV."
Commandes - Acceptation par BURO-NEUF – Modification de la Commande -Cession
"La passation d’une commande n’aura d’effet pour BURO-NEUF. qu’après acceptation par elle de la commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans son carnet de commandes 
Le Client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande à un tiers sans l'accord préalable écrit de BURO-NEUF.
Toute commande du client est ferme et définitive. En conséquence, toutes modifications de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord préalable de BURO-NEUF."et engendre des frais 
Conditions de livraison - Transfert des risques
"A moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :
- les livraisons des Produits sont effectuées dès 1€ au lieu qui sera désigné par le Client » ;Des frais de livraisons ,d'expeditions vous seronts redvable 11,95€pour toutes commandes inférieure à 150€ HTVA hors produits postaux.
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits (et toute obligation ou responsabilité de BURO-NEUF. en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) dès sa mise à disposition du Client « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu désigné par BURO-NEUF. »."
Délais de livraison - Retards
"Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client ni même à une annulation de la commande au profit du Client.
Toutefois, au cas où, le trentième (30ème) jour suivant la date ultime de livraison fixée dans la Commande, le Client n’aurait toujours pas été livré, il aura le droit de procéder à la résiliation de la Commande, étant entendu qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au titre de cette résiliation, du retard l’ayant conduit à y procéder ou autrement, la résiliation par le Client de la Commande dans le cadre des dispositions du présent Article valant transaction définitive conformément aux dispositions des articles 2044 et 2053 du Code Civil."
Conformité – Réclamations - Retours
"Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits , s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.).
Toute non-conformité des Produits aux stipulations de la Commande doit être, à peine de nullité, mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client à BURO-NEUF, et ce au plus tard à l’expiration du deuxième (2ème) jour ouvré suivant le jour de la livraison ou de la réception des Produits , le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de BURO-NEUF tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité.
Au cas où la non-conformité serait avérée, BURO-NEUF, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les présentes CGV, un Produit (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit (ou élément de ceux-ci) défectueux.
Il est expressément convenu que tout Produit (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux (2) jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande. "
En regard de toute non-conformité des Produits à la livraison de ceux-ci au Client, BURO-NEUF. ne sera tenu qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elles soient.
"Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et BURO-NEUF. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf erreur de la part de BURO-NEUF. 
Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison.
Toute reprise acceptée par BURO-NEUF. entraînera une régularisation au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ;
Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.
Les produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), les Produits périssables et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part de BURO-NEUF."
Garantie - Limitations 
"Nonobstant toute clause contraire, les conditions applicables à la garantie des Produits seront celles du fabricant, lesquelles s’appliqueront mutatis mutandis au Client. 
La garantie visée ci-dessus est exclusive de toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale ou implicite. Conséquemment, il est expressément convenu que BURO-NEUF n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au paragraphe ci-dessus et, en particulier, ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels."
Prix - Conditions de paiement 
"Les prix applicables à la vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par BURO-NEUF. dans les conditions définies ci-dessus.
Pour les livraisons en Belgique, les prix des Produits sont exprimés par rapport à la position rendu au lieu qui sera désigné par le Client », en ce qui concerne les Produits, et départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par BURO-NEUF », en ce qui concerne les produits vendus, étant entendu que pour toute Commande de Produits , une participation aux frais de transport pourra être facturée au Client.
Le paiement de chaque Commande sera effectué par virement ou domiciliation à trente (30) jours de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. 
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits .
Toute livraison hors Belgique se fait sur devis préalable ."
Paiements - Retards
"En cas de retard de paiement, BURO-NEUF. peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel retard.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux de douze pour-cent (12%) l’an. 
Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif . Rappel est lance à 5.10.15 jours de retard Le(s) rappel(s) vous sera facturé à 10€.
Par ailleurs, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de quinze pour-cent (15%) du montant dû, avec un minimum de septante cinq (75) Euros, sans préjudice des éventuels frais de justice et de récupération de créances."
Enfin, quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à BURO-NEUF, qui pourra demander la restitution des Produits . Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits restitués, ou autres.
Cas fortuit - Force Majeure
Le cas fortuit et la force majeure donnent le droit à BURO-NEUF. de résilier, totalement ou partiellement, la Commande ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ni dédommagement au Client.
Droit applicable - Tribunaux compétents
"Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi."
Réserve de propriété
"Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires (intérêts, clauses pénales, etc). En cas de non-paiement, BURO-NEUF aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet.
La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit concerné et ses accessoires, y compris, s’il en est, les intérêts de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée."
"Le Client s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de BURO-NEUF
Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre ou mettre en gage les Produits .
L’exercice par BURO-NEUF de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’Article « Paiements - Retards » visées ci-dessus."
RGPD
BURO-NEUF responsable du traitement des informations portées sur ce formulaire d'inscription sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des clients. Le destinataire des données est :Cathy Neufort.

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